Conditions Générales de Vente

1. Objet et portée

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MANDUBIEN GROUP et ses Clients (ci-après le «Client» ou les « Clients ») dans le cadre des ventes de camions, remorques et autres véhicules d’occasion (ci-après le «Produit» ou les «Produits») que MANDUBIEN GROUP réalise avec ses Clients, via le site trux4me.com ou par tout autre canal de vente.

1.2. Lors de la passation de commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV qui lui auront été présentées par MANDUBIEN GROUP, soit par le biais d’une copie qui lui a été fournie par MANDUBIEN GROUP avec la facture pro forma, soit par le biais des CGV publiées sur le site trux4me.com

1.3. Les présentes CGV excluent l’application d’éventuelles conditions générales d’achat du client.

1.4. Les commandes de Produits seront régies par les CGV, qui seront complétées, le cas échéant, par les conditions particulières sur lesquelles MANDUBIEN GROUP et le Client pourront se mettre d’accord. Ces conditions particulières prévaudront sur les CGV lorsque MANDUBIEN GROUP les aura expressément acceptées par écrit.

2. Formulation des commandes

2.1. Le Client enverra à MANDUBIEN GROUP le bon de commande du Produit par écrit (email), avec le prix convenu et le lieu de livraison convenu le cas échéant.
Cette commande doit inclure les informations de facturation du client ainsi que les pièces justificatives suivantes:
– s’il s’agit d’une entreprise située dans la Communauté européenne: certificat d’enregistrement au registre du commerce, numéro de TVA intracommunautaire
– s’il s’agit d’une société située en dehors de la Communauté européenne: certificat d’enregistrement au registre du commerce, numéro d’identification fiscale
– s’il s’agit d’un particulier situé dans la communauté européenne: pièce d’identité, justificatif de domicile et numéro d’identification fiscale
– s’il s’agit d’un particulier situé en dehors de la communauté européenne: passeport, justificatif de domicile et numéro d’identification fiscale

2.2. Pour être valable, la commande doit être expressément acceptée par MANDUBIEN GROUP. Une fois la commande acceptée par MANDUBIEN GROUP, le Client recevra par courrier électronique une facture pro forma du Produit dans les conditions de prix et de lieu de livraison convenues. Cette facture pro forma comprend les coordonnées bancaires de MANDUBIEN GROUP pour que le Client puisse effectuer le virement du montant de la facture.

2.3. MANDUBIEN GROUP n’est pas obligé d’accepter une commande et se réserve donc le droit de la refuser, sans encourir aucune responsabilité à son égard.

3. Livraison

3.1. MANDUBIEN GROUP livrera le Produit selon les règles Incoterm applicables et convenu avec le Client sur la facture, à savoir:
– EXW (Ex Works): le client vient chercher le Produit dans un endroit convenu
– FAS (Free Alongside Ship): MANDUBIEN GROUP livre le Produit au port d’embarquement convenu
– CFR (Coût et Fret): MANDUBIEN GROUP livre le Produit au port de destination convenu

3.2. En cas de date de livraison convenue, MANDUBIEN GROUP s’efforcera de respecter celle-ci, à condition que les circonstances le permettent.

3.3. Le transfert de propriété du Produit sera convenu avec le client dans le cadre de la facture.

3.4. Le risque, la responsabilité du transport et de l’assurance, ainsi que le point de livraison sont régis par l’Incoterm convenu dans le cadre de la facture.

3.5. Lors de la livraison du Produit, le document «Décharge de Responsabilité» est signé par les deux parties, précisant en détail quels sont les objets et les documents relatifs au Produit qui ont été livrés, par qui et à qui, et la date / heure de livraison.
 

4. Conformité et réclamations

4.1. Si le Client ne fait aucune réclamation au moment de la réception du Produit – soit dans un délai de 24 heures – concernant une éventuelle différence avec le Produit commandé, MANDUBIEN GROUP n’assumera plus aucune responsabilité.

4.2. Si une réclamation du Client est justifiée et reçue à temps, MANDUBIEN GROUP sera uniquement tenu de remplacer les pièces et parties du produit qui le nécessitent et peuvent être remplacées dans un délai et à un coût raisonnable, et ne sera aucunement tenu responsable de tous dommages pouvant survenir de ce fait au Client, en particulier le manque à gagner ou les pertes d’exploitation, conformément aux dispositions de la Clause 6 ci-dessous.

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Le prix de vente du Produit sera celui qui figure dans la facture pro forma communiquée au Client. A ce prix il faut ajouter le cas échéant les taxes correspondantes.

5.2. Le Client réglera le montant de chaque facture pro forma par virement bancaire, dans un délai de 14 jours, à compter de la date de la facture émise par MANDUBIEN GROUP. Dans cette période de 14 jours, le Produit décrit sur la facture pro forma est réservé pour le Client.

5.3. Dès réception du virement du Client, MANDUBIEN GROUP fera la facture définitive et la remettra au Client. A partir de ce moment, la livraison du Produit peut être effectuée selon les conditions convenues dans la facture.

5.4. En cas de non-paiement du prix à la date d’expiration du délai de 14 jours, MANDUBIEN GROUP annulera la facture pro forma et remettra le Produit en vente. Le Produit n’est plus réservé pour le Client.

5.5. En cas de paiement partiel du prix de la facture pro forma, MANDUBIEN GROUP fera la facture définitive et la remettra au Client. Le Client disposera ensuite d’un délai supplémentaire de 14 jours pour compléter son paiement et arriver ainsi au montant total de la facture. La livraison du Produit ne peut être effectuée avant le paiement intégral de la facture pro forma.
En cas de non-respect du paiement intégral dans les 14 jours, conformément à la loi 3/2004 du 29 Décembre, article 5, seront ajoutés au montant de la facture, et ce sans aucun préavis de la part de MANDUBIEN GROUP, les intérêts de retard au taux légal ainsi que les frais de stockage du Produit, qui s’élèvent à 100 € (cent euros) par mois entamé à compter de la date de la facture définitive.

5.6. MANDUBIEN GROUP se réserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif par le Client des montants facturés.

6. Responsabilité

6.1. Le Client est seul responsable du choix du Produit, ainsi que de l’utilisation ou de la fonction à laquelle ce Produit est destiné. Par conséquent, MANDUBIEN GROUP n’est pas responsable si le Produit n’est finalement pas adapté aux applications prévues par le Client, ou n’atteint pas, en totalité ou en partie, les objectifs fixés lors de l’achat du Produit. Ainsi, le Client n’aura aucun droit de retourner le Produit et de réclamer le prix payé. Tout conseil technique fourni par MANDUBIEN GROUP, verbalement ou par écrit, particulièrement lors de l’essai éventuel du Produit avant l’achat, est fourni de bonne foi mais sans aucune garantie. Les conseils de MANDUBIEN GROUP ne dispensent pas le Client de son obligation de tester le Produit pour déterminer son adéquation à l’utilisation ou la fonction auxquelles il est destiné.

6.2. Toute responsabilité de MANDUBIEN GROUP pour les dommages causés par des défauts éventuels des Produits est exclue, sauf obligation expresse de le faire en vertu de la loi applicable. De même, MANDUBIEN GROUP ne pourra aucunement être tenue pour responsable des pertes d’exploitation, dommages et autres conséquences causés par l’usage des Produits, que ce soit directement ou indirectement.

7. Force Majeure

7.1. GROUPE MANDUBIEN ne peut être tenue responsable du défaut ou de retard dans l’accomplissement de ses obligations envers le Client, en cas de circonstances fortuites ou de force majeure affectant MANDUBIEN GROUP et/ou ses fournisseurs ou transporteurs, y compris dans l’hypothèse d’une grève ou autres contingences du monde du travail ou du secteur d’industrie, etc.

8. Loi applicable et juridiction compétente

8.1. Les relations contractuelles entre MANDUBIEN GROUP et le Client décrites dans ces CGV, seront exclusivement régies par la loi espagnole, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980.

8.2. Pour la résolution de tous litiges découlant des relations contractuelles soumises aux CGV, MANDUBIEN GROUP et le Client s’en remettent exclusivement au tribunal de la ville de Gérone et renoncent à recourir à toute autre juridiction.